Décret du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux handicapés dans les ERP existants

• La mise en conformité des ERP date butoir pour le dépôt de l’Ad’Ap : 27 septembre 2015.
• Pour tout savoir cliquez ici

Nouveautés concernant la date limite pour le dépôt de l’Ad’Ap

Selon le décret du 27/04/15, la date limite pour le dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP),les établissements recevant du public non encore accessibles auront la possibilité, s’ils en ont le besoin, de faire une demande de prorogation de la date limite de dépôt de cet agenda.

Il existe actuellement 2 procédures qui permettent de faire cette demande de prorogation :

1) la procédure officielle issue de l’arrêté du 27 Avril 2015

• soit pour une impossibilité financière (différé maximum du dépôt d’Ad’AP de 36 mois)
• soit pour une impossibilité technique (différé maximum du dépôt d’Ad’AP de 12 mois)
  Dans ce cas, la demande de prorogation devra être utilisée et transmise au préfet avant le 27 Juin 2015. Pour aller dans le lien, cliquez ici , puis allez dans la partie : Demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP.

2) la procédure officieuse mais qui est maintenant rendue publique par l’édito de Marie PROST-COLETTA, déléguée ministérielle à l’accessibilité, jointe à la lettre de l’Ad’AP N°5 du 16 Juin 2015.

Le dernier alinéa laisse la possibilité de demander un report de quelques semaines du dépôt d’Ad’AP par simple courrier.
Le justificatif à joindre à ce courrier pourrait être la copie du contrat qui a été signé avec la société qui assiste la maison d’étudiants dans l’élaboration de l’Ad’AP, ainsi que la date limite à laquelle la maison d’étudiants souhaite déposer son Ad’AP (« les semaines qui suivent le 26 septembre » prévues dans l’édito de Mme PROST COLETTA ne devraient raisonnablement pas dépasser 3 mois).

La maison d’étudiants peut ensuite transmette un courrier à la préfecture en y joignant un exemplaire du contrat signé en précisant la date limite à laquelle elle souhaite proroger le dépôt.