Mention obligatoire au contrat de travail :

Le contrat de travail du salarié ou un avenant à son contrat de travail doit impérativement mentionner le nombre d'heures complémentaires qu'il est susceptible d'effectuer.

Nombre d’heures complémentaires maximum :

Selon la convention collective, le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel ne peut être supérieur au tiers de la durée de travail stipulée au contrat.

Attention :

• Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée au niveau de la durée légale ou conventionnelle, soit 35 heures par semaine.
• Ces heures complémentaires deviendront partie intégrante du contrat dès lors que l'horaire inscrit au contrat sera dépassé de 2 heures au moins par semaine,ou de l’équivalent mensuel de cette durée, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines. La durée contractuelle sera alors portée à la durée moyenne réellement effectuée pendant ces 12 semaines. Cette modification de la durée contractuelle du travail aura lieu sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié (art. L. 3123-15 du Code du travail).

Refus d’effectuer des heures complémentaires :

- Heures complémentaires proposées en dehors des limites contractuelles et conventionnelles :

Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

- Heures complémentaires à l’intérieur des limites contractuelles et conventionnelles :

Le refus du salarié d'effectuer les heures complémentaires à l'intérieur des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement, si la demande lui en est faite moins de 3 jours ouvrés avant le jour où doivent être effectuées les heures complémentaires.

Rémunération des heures complémentaires :

Les heures complémentaires font l’objet d’une majoration de salaire de 10%.
Les heures complémentaires accomplies au-delà du 1/10 de la durée mentionnée au contrat donnent lieu à une majoration de salaire de 25 %.

Document à fournir par l’employeur en cas de contrôle

L’employeur doit tenir à la disposition des agents du service des impôts et des agents des organismes de recouvrement (URSSAF) en cas de contrôle un document récapitulant le nombre d’heures complémentaires, effectuées hebdomadairement ainsi que le taux de majoration auxquelles elles sont rémunérées, ceci pour chaque salarié (il est également obligatoire pour les heures supplémentaires).

Exemple de présentation de ces informations :

Attention :

• Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée au niveau de la durée légale ou conventionnelle, soit 35 heures par semaine.
• Ces heures complémentaires deviendront partie intégrante du contrat dès lors que l'horaire inscrit au contrat sera dépassé de 2 heures au moins par semaine, pendant 12 semaines au cours d'une période de 15 semaines. La durée contractuelle sera alors portée à la durée moyenne réellement effectuée pendant ces 12 semaines. Cette modification de la durée contractuelle du travail aura lieu sous réserve d'un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié (art. L. 212-4-3 modifié du Code du travail).