Lors du congrès en mars dernier, nous vous avions informés de nos études en matière de complémentaire santé. L’objectif était de mettre en place un accord de branche afin de mutualiser le risque santé et de proposer aux salariés des maisons d’étudiants une base commune de garanties.

Mettre en place un régime de complémentaire santé via un accord de branche était très compliqué en raison des procédures et délais à respecter et également très coûteux, notamment, si nous avions recours aux services d’un actuaire-conseil.

Une autre possibilité s’offrait à l’UNME : l’offre dédiée.
Il s’agissait de proposer une offre uniquement aux adhérents de l’UNME. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de signer d’accord avec les syndicats représentants les salariés. Il s’avère que le nombre de salariés de l’ensemble des adhérents de l’UNME n’est pas suffisant pour que ce type d’offre soit
intéressant.

Seule la décision unilatérale de l’employeur est donc possible.

En effet, à défaut d’accord entre les partenaires sociaux dans les branches professionnelles, l’employeur doit négocier avec les représentants du personnel de l’entreprise. Si ces négociations n’ont pas abouti ou si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place par décision unilatérale une couverture santé collective obligatoire avant le 1er janvier 2016.

Pour ce faire, vous devez, en tant qu’employeur :

• démarcher des organismes proposant des complémentaires santé,
• en choisir un et une formule de garanties (signer un contrat),
• mettre en place une décision unilatérale de l’employeur (DUE) et la proposer à vos salariés. 
  Des dérogations sont possibles pour les salariés.

Il est fortement conseillé de choisir l’organisme et la formule de garanties avant la fin octobre pour que les cartes de complémentaire santé puissent être éditées avant le 1er janvier 2016.

En votre qualité d’adhérent, l’UNME peut être force d’aide et de proposition pour la mise en place de votre décision unilatérale de l’employeur.
Nous vous rappelons que l’employeur qui doit prendre en charge 50% de la cotisation.

L’employeur peut choisir des garanties différentes en fonction du collège de salariés.

Le contrat signé avec l’organisme assureur doit :

• prévoir une participation de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié),
• le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum),
• le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dérogation.

Panier de soins minimum

Le panier de soins minimum concerne les garanties suivantes :

• intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
• totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
• frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
• frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.

Si le contrat souscrit par l’entreprise est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales à condition de respecter certaines règles sur les garanties offertes.

Personnes assurées

Il est proposé d’assurer :

• Soit le salarié seul,
• Soit le salarié et en option son conjoint et/ou ses enfants (option à la charge du salarié sauf si l’employeur décide de prendre en charge les ayants-droits),
• Soit le salarié et la famille (c'est-à-dire à partir de deux personnes) : dans ce cas, il y a deux tarifs un pour le salarié seul, l’autre pour la famille,
• Soit la famille (un salarié seul ou avec famille paie le même tarif),
• D’autres combinaisons sont possibles.

Le salarié peut prendre une option pour assurer son conjoint et/ou ses enfants ou une formule plus élevée.
Lorsque le salarié choisit une option, il paie le reliquat entre la formule choisie par l’employeur et l’option qu’il prend.

Dérogations possibles

Les dérogations que l’employeur souhaite doivent figurer dans la DUE pour pouvoir être appliquées sauf pour les salariés déjà dans l’entreprise avant la mise en place du régime de complémentaire santé.

Le salarié est déjà couvert par régime de complémentaire santé

1. Salarié bénéficiant de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si la DUE prévoit cette faculté.
Le salarié doit demander par écrit une dispense d'adhésion.

À noter :
La dispense d'adhésion joue jusqu'à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de la CMUC, de l'ACS ou de la complémentaire individuelle.

2. Le salarié bénéficie par ailleurs d'une couverture collective

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu'ayant droit, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• La DUE prévoit cette faculté,
• Le salarié justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie (par exemple celle du conjoint, dans ce cas il faut que la couverture du conjoint soit obligatoire pour les ayants-droits).

Le salarié doit demander par écrit une dispense d'adhésion.

- Salariés en CDD

1. En CDD de moins d'1 an

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si la DUE prévoit cette faculté.
Le salarié doit demander par écrit une dispense d'adhésion.

2. En CDD d'1 an ou plus

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• La DUE prévoit cette faculté,

• Le salarié doit fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite 

  par ailleurs.

Le salarié doit demander par écrit une dispense d'adhésion.

Salarié à temps partiel

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• L'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance prévoit cette faculté
• La cotisation, part salariale, équivaut à au moins 10 % de votre salaire

Le salarié doit demander par écrit une dispense d'adhésion.

- Salariés apprentis

1. En CDI

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :
· La DUE doit prévoir cette faculté,
· La cotisation du salarié équivaut à au moins 10 % de votre salaire.

Le salarié doit demander par écrit une dispense d'adhésion.

2. En CDD de moins d'1 an

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer la DUE prévoit cette faculté.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

3. En CDD d'1 an ou plus

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• La DUE prévoit cette faculté,
• Le salarié doit fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
• Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.

- Salarié présent dans l’entreprise lors de la mise en place de la complémentaire santé

Le salarié peut choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place :

• Par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié,
• Ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense (il est préférable de l’indiquer dans la DUE).

Le salarié doit demander par écrit une dispense d'adhésion.

Salariés ayant plusieurs employeurs

• La réponse n’est pas claire.
• Certains indiquent que l’employeur qui a souscrit une complémentaire santé peut demander aux autres employeurs de participer prorata temporis. En pratique, ce système semble difficile à mettre en oeuvre.
• Si la participation prorata temporis n’est pas possible, le salarié, ayant plusieurs employeurs,doit adhérer à la complémentaire santé de chaque employeur, sauf si les DUE mentionnent des dérogations permettant au salarié concerné de refuser la complémentaire santé.

Quid en fin de contrat ?

L’employeur doit prévenir l’organisme assureur quand un salarié quitte l’entreprise.

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Si le salarié quitte l’entreprise et a droit à Pôle emploi, sauf faute lourde et retraite, il bénéficie de la portabilité du régime complémentaire santé.
La portabilité permet aux salariés qui quittent la maison d’étudiants de bénéficier des garanties de la complémentaire santé sous certaines conditions gratuitement. 

L’employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail.

Conditions cumulatives :

· Rupture du contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde ou retraite,
· la cessation du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,
· avoir travaillé au moins 1 mois entier chez l’employeur,
· avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.
· Il n’y a pas de demande à formuler,
· Le salarié doit pouvoir justifier auprès de l'organisme assureur de la prise en charge par le
régime d'assurance chômage.
· Si nécessaire, le salarié doit informer l'organisme assureur de la cessation du versement des
allocations d'assurance chômage.

Point de départ

Date de la rupture du contrat de travail.

Durée

Le salarié continue à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
La durée de maintien des droits pour la complémentaire santé ne peut pas dépasser 1 an.

Fin

Le maintien de la couverture cesse :

• à l'expiration de la période de maintien des droits,
• en cas de reprise d'un nouvel emploi.

À l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur adresse au salarié une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel. Le salarié a 6 mois pour demander à en bénéficier. Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps.

Retraite ou incapacité ou invalidité :

Les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité peuvent aussi bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat
de travail.

Résumé :

• contacter des organismes proposant des complémentaires de santé,
• choisir un organisme et une formule de garanties (qui doit être au minimum égal au panier de soins minimum légal),
• choisir le montant de participation employeur qui ne peut être inférieur à 50% de la cotisation pour chaque salarié,
• mettre en place une décision unilatérale de l’employeur (DUE). En général, l’organisme choisi propose un modèle type. Nous pouvons également vous aider dans la mise en place de la DUE,
• C’est la DUE qui comporte les dérogations éventuellement choisies par l’employeur et permettant au salarié de refuser la complémentaire santé,
• Chaque salarié doit être informé, individuellement, de la DUE, des garanties et du montant de cotisation notamment de la part salariale. Normalement, l’organisme choisi fournit des plaquettes de présentation à destination des salariés et des notices d’informations.
• Si un salarié refuse la complémentaire santé, il doit remplir les conditions dérogatoires et faire parvenir son refus par écrit, accompagné si nécessaire d’une attestation de couverture complémentaire santé, et le renouveler chaque année.

Documents à télécharger en PDF :

• Intégralité de ce texte, cliquez ici
• Un modèle de demande de dispense d'affiliation, cliquez ici
• Un modèle de lettre de refus d'adhésion complémentaire santé pour présence dans l'entreprise antérieure, cliquez ici