Tout contrat de travail doit être écrit et comporter les clauses légales et conventionnelles obligatoires qui peuvent varier selon le type de contrat.
Mentions obligatoires devant figurer dans tout type de contrat :
- la dénomination sociale de l’employeur,
- l’adresse de l’employeur,
- le numéro NAF / APE,
- le numéro SIRET,
- le nom et le prénom du salarié,
- la nationalité du salarié,
- la date et le lieu de naissance du salarié,
- le numéro INSEE du salarié,
- le numéro de la carte de travail pour les ressortissant étranger,
- la date et l’heure d’embauche,
- le lieu de travail,
- la durée de l’engagement (indéterminée ou déterminée),
- la durée de la période d’essai,
- la désignation du poste de travail ou de l’emploi occupé. S’il fait partie de la liste des postes de travail à risque, l’indiquer,
- la désignation de la qualification et du coefficient,
- l’indication du montant de la rémunération, c’est à dire du salaire de base avec éventuellement les majorations, les primes et indemnités mais aussi les avantages en nature,
- en cas de multiplicité des emplois qu’assure le salarié, l’indiquer + conséquences liées à cette multiplicité (article 9.3 de la Convention Nationale des Maisons d’Etudiants n° 3266),
- la durée hebdomadaire et l’horaire habituel (en cas de temps partiel cf. ci-dessous),
- l’intitulé de la convention collective applicable,
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance (AG2R),
- indiquer le droit à congés payés et la durée (+ éventuellement les fermetures de l’établissement),
- la durée du préavis en cas de rupture du contrat,
- l’indication de la remise au salarié d’un exemplaire à jour de la convention collective applicable et du règlement intérieur de l’établissement, s’il existe, sont remis au salarié.
Tout CDI doit comporter en plus des dispositions mentionnées dans « mentions obligatoires » :
- le renouvellement de la période d’essai (uniquement possible pour les catégories 5 et 6), si cela est envisagé.
Tout CDD doit comporter en plus des dispositions mentionnées dans « mentions obligatoires » :
| CDD à terme précis | CDD à terme imprécis | |
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-l’indication du motif de recours (précisions détaillées) |
a-Si remplacement : nom, qualification du remplacé, raison de son absence ou de son passage à temps temporaire à temps partiel et, si remplacement-relais, indications concernant le recrutement en suspens avec le nom et la qualification de l’ancien titulaire. b-si accroissement temporaire d’activité : cause, et, pour tâche occasionnelle et extraordinaire, définition précise de celle-ci. c-si contrat saisonnier ou d’usage : référence au secteur professionnel et à l’emploi. d-si complément de formation ou insertion en entreprise : selon indications du modèle officiel propre à chacun des ces contrats. |
a-Si remplacement : nom, qualification du remplacé, raison de son absence ou de son passage à temps temporaire à temps partiel et, si remplacement-relais, indications concernant le recrutement en suspens avec le nom et la qualification de l’ancien titulaire. b-si contrat saisonnier ou d’usage : référence au secteur professionnel et à l’emploi. |
| -la durée du contrat | Date à laquelle se termine le contrat. | Durée minimale du contrat. |
| -la possibilité de renouveler le CDD | A indiquer si renouvellement est envisagé ainsi que les conditions du renouvellement. | pas possible de renouveler un CDD à terme imprécis. |
Que le contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, il doit comporter, en plus des mentions obligatoires, les dispositions ci-dessous lorsqu’il s’agit d’un temps partiel ou d’un temps complet modulé :
Temps partiel
- durée hebdomadaire ou mensuelle ;
- répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.
- indiquer les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ;
- indiquer la nature de cette modification ;
- indiquer les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiqués par écrit au salarié ;
- indiquer la possibilité de faire des heures complémentaires, les limites et le délai de prévenance (maximum 1/3 de l’horaire moyen mensuel ou hebdomadaire, les heures effectuées au-delà de 10% de l’horaire normal sont majorées de 25%).
Temps plein modulé
- indiquer qu’il s’agit d’un contrat à temps plein modulé.
- indiquer le nombre d’heures minimum et maximum par semaine que le salarié peut effectuer.
- indiquer le nombre de semaines de travail
- indiquer comment sont décomptées et rémunérées les heures supplémentaires.
- si lissage de la rémunération, l’indiquer et indiquer le montant de la rémunération mensuelle lissée