Le licenciement économique individuel en TPE (Très Petites Entreprises) est strictement encadré. En voici sous forme de fiche récapitalive les points clefs :
La loi Travail du 21 juillet 2016 prévoit de faciliter le licenciement économique en cas de baisse significative du chiffre d'affaire (CA) ou des commandes selon la taille de l'entreprise. Ainsi les TPE, moins de 11 salariés, peuvent recourir au licenciement pour motif économique à la suite d'un trimestre de baisse consécutive du CA ou des commandes. Ce délais est de deux trimestres pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Il passe respectivement à 3 et 5 trimestres pour les entretprises de 50 à 299 salariés et au-delà de 300 salariés. La fiche ci-après s'adresse aux TPE, appellation qui couvre la majeures partie de nos maisons.