Quel contrat signer avec l'étudiant ?

• Formation – convention d’hébergement (document Power Point)
• La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a modifié la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Depuis le 27 mars 2014, des articles de la loi de 1989 régissent le logement meublé :

• l’article 25-3 stipule que les dispositions des articles 1, 3-2, 3-3 et 4 sont applicables aux logements meublés tels que définis à l’article 25-4 dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l’article 2.
• veuillez cliquer ici pour retrouver le texte intégral de la loi de 1989 modifiée par la loi de 2014.

Logement meublé : le mobilier obligatoire

Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe les éléments de mobilier obligatoires dans un logement meublé.
Pour tout savoir cliquez ici.