A compléter.

Tout contrat de travail doit être écrit et comporter les clauses légales et conventionnelles obligatoires qui peuvent varier selon le type de contrat.

Mentions obligatoires devant figurer dans tout type de contrat :

• la dénomination sociale de l’employeur,
• l’adresse de l’employeur,
• le numéro NAF / APE,
• le numéro SIRET,
• le nom et le prénom du salarié,
• la nationalité du salarié,
• la date et le lieu de naissance du salarié,
• le numéro INSEE du salarié,
• le numéro de la carte de travail pour les ressortissant étranger,
• la date et l’heure d’embauche,
• le lieu de travail,
• la durée de l’engagement (indéterminée ou déterminée),
• la durée de la période d’essai,
• la désignation du poste de travail ou de l’emploi occupé. S’il fait partie de la liste des postes de travail à risque, l’indiquer,
• la désignation de la qualification et du coefficient,
• l’indication du montant de la rémunération, c’est à dire du salaire de base avec éventuellement les majorations, les primes et indemnités mais aussi les avantages en nature,
• en cas de multiplicité des emplois qu’assure le salarié, l’indiquer + conséquences liées à cette multiplicité (article 9.3 de la Convention Nationale des Maisons d’Etudiants n° 3266),
• la durée hebdomadaire et l’horaire habituel (en cas de temps partiel cf. ci-dessous),
• l’intitulé de la convention collective applicable,
• le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance (AG2R),
• indiquer le droit à congés payés et la durée (+ éventuellement les fermetures de l’établissement),
• la durée du préavis en cas de rupture du contrat,
• l’indication de la remise au salarié d’un exemplaire à jour de la convention collective applicable et du règlement intérieur de l’établissement, s’il existe, sont remis au salarié.

Tout CDI doit comporter en plus des dispositions mentionnées dans « mentions obligatoires » :

• le renouvellement de la période d’essai (uniquement possible pour les catégories 5 et 6), si cela est envisagé.

Tout CDD doit comporter en plus des dispositions mentionnées dans « mentions obligatoires » :

Que le contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, il doit comporter, en plus des mentions obligatoires, les dispositions ci-dessous lorsqu’il s’agit d’un temps partiel ou d’un temps complet modulé :

Temps partiel

• durée hebdomadaire ou mensuelle ;
• répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.
• indiquer les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ;
• indiquer la nature de cette modification ;
• indiquer les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiqués par écrit au salarié ;
• indiquer la possibilité de faire des heures complémentaires, les limites et le délai de prévenance (maximum 1/3 de l’horaire moyen mensuel ou hebdomadaire, les heures effectuées au-delà de 10% de l’horaire normal sont majorées de 25%).

Temps plein modulé

• indiquer qu’il s’agit d’un contrat à temps plein modulé.
• indiquer le nombre d’heures minimum et maximum par semaine que le salarié peut effectuer.
• indiquer le nombre de semaines de travail
• indiquer comment sont décomptées et rémunérées les heures supplémentaires.
• si lissage de la rémunération, l’indiquer et indiquer le montant de la rémunération mensuelle lissée

CEP

En attente contenus

CPF : Le Compte Personnel de Formation

Le compte personnel de formation a été instauré à compter du 1er janvier 2015.

Ce compte permet à chaque personne dans la vie active de se former de sa propre initiative pour :

• le socle de connaissances et compétences
• obtenir une qualification ou un diplôme
• une VAE (validation des acquis de l’expérience)

Chaque salarié doit activer son compte personnel de formation sur le site www.moncomptaformation.gouv.fr.

Pour plus d’informations cliquez ici.

Nous vous conseillons également de lire le compte rendu du congrès 2015 dans lequel les nouveautés en matière de formation ont été abordées.

En tant qu’employeur, vous avez une obligation légale d’informer vos salariés sur le compte personnel de formation.
Certains de vos salariés devront peut-être être accompagnés pour effectuer les démarches.
Vous pouvez vous rapprocher de votre OPCA.

Le compte personnel de formation remplace le DIF au 1er janvier 2015 : obligation de l’employeur d’informer chaque salarié du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014.
Pour plus d’informations, consultez la rubrique « relations individuelles et collectives » ou cliquez ici

Actualités sociales - Janvier 2016

• SMIC

Le montant horaire brut du SMIC est de 9,67 euros depuis le 1er janvier 2016.

• Point conventionnel

La valeur annuelle du point conventionnel est de 57,10 euros depuis le 1er septembre 2014.
Il augmentera en deux temps :
– 1er septembre 2016 : +1,2%
– 1er janvier 2017 : +1,2%

• PSS

Le plafond de la Sécurité Sociale 2016 :

• Montant mensuel : 3218 euros,
• Montant annuel : 38616 euros.

• Avantage en nature nourriture

Le montant de l’avantage en nature est de 9,40 euros par jour pour l’année 2016, soit 4,70 euros par repas.

• Avantage nature logement

• DSN

La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1er janvier 2016, est aménagée en tenant compte de la taille de l’entreprise. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 prévoit un déploiement progressif qui doit s’achever en juillet 2017.
Vous pouvez cependant dès à présent choisir ce mode de déclaration.

Pour plus d’informations veuillez consulter le site suivant :http://www.dsn-info.fr

La DSN a pour objectif de :

• Simplifier les déclarations administratives
• Dématérialiser le plus grand nombre de déclarations sociales
• Sécuriser le droit des salariés
• Optimiser les procédures pour les organismes de protection sociale
• Contribuer à la lutte contre la fraude
• Mieux évaluer les politiques publiques en disposant des données mensuelles

Il est indispensable d’avoir un logiciel paie compatible. En effet soit les déclarations sont envoyées au point de dépôt de la DSN via le logiciel paie ou en récupérant le fichier DSN sur le logiciel paie.

Il existe trois types de déclarations sociales nominatives à déclarer le 5 ou le 15 de chaque mois :

• Les DSN mensuelles pour chacun des salariés
• Les DSN de signalement d’arrêt de travail (maladie, maternité, paternité) ou de reprise de travail anticipée. S’il y a subrogation, elle peut être effectuée en même temps que la DSN mensuelle. S’il n’y a pas de subrogation, elle doit être effectuée dans les 5 jours ouvrés suivant la connaissance de l’arrêt de travail ou de la reprise anticipée
• Les DSN de signalement de fin de contrat à réaliser dans les 5 jours ouvrés après la rupture du contrat
  Les DSN doivent être envoyées au point de dépôt des DSN qui se charge d’envoyer aux différents organismes (URSSAF, retraite, pôle emploi, …) les informations nécessaires.
  
  La DSN remplace actuellement 6 déclarations types :
• l’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières (DSIJ),
• l’attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE),
• la déclaration et l’enquête de mouvements de main d’œuvre (DMMO et EMMO),
• la radiation des contrats groupe pour les contrats en assurance complémentaire et supplémentaire.
• la déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour l’URSSAF en Phase 2 ainsi que le BRC et le TR
• le relevé mensuel de mission (RMM) pour les entreprises de travail temporaire (ETT) en Phase 2

Taux des charges sociales - 2016

Veuillez retrouver l’ensemble des taux 2016 en cliquant ici.

Les barèmes sociaux

• Grille des salaires, point conventionnel, SMIC
• Plafond de la sécurité sociale
• Avantages en nature
• Taxe sur salaires
• Frais kilométriques professionnels
• GARANTIE MINIMALE DE POINT (GMP)
• Tableau barèmes

Téléchargez le modèle du statut du directeur en cliquant ici

Téléchargez le modèle de délégation de pouvoir en cliquant ici

Pourquoi le montant de l’allocation logement versée aux étudiants logés dans des maisons d’étudiants est plus bas que dans une colocation ?

La maison d’étudiants loue des chambres meublées avec prestation de services à des étudiants.

Depuis le 1er janvier 2001, les paramètres de calcul sont communs à l’APL et à l’AL. Exception pour les foyers.
En effet, selon l’ADIL, en cas de location d’une chambre dans un établissement où il y a des services collectifs, le loyer plafond retenu pour le calcul de l’aide au logement est plus bas, ce qui explique que le montant de l’allocation logement soit moins élevé dans un foyer d’étudiants avec prestations de services.

Le conseil d’administration poursuit l’étude de l’ADIL afin d’approfondir les critères justifiants cette différenciation. L’objectif est de s’assurer que ces critères sont équitables

Quel contrat signer avec l'étudiant ?

• Formation – convention d’hébergement (document Power Point)
• La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a modifié la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Depuis le 27 mars 2014, des articles de la loi de 1989 régissent le logement meublé :

• l’article 25-3 stipule que les dispositions des articles 1, 3-2, 3-3 et 4 sont applicables aux logements meublés tels que définis à l’article 25-4 dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l’article 2.
• veuillez cliquer ici pour retrouver le texte intégral de la loi de 1989 modifiée par la loi de 2014.

Logement meublé : le mobilier obligatoire

Le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixe les éléments de mobilier obligatoires dans un logement meublé.
Pour tout savoir cliquez ici.

Décret du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité aux handicapés dans les ERP existants

• La mise en conformité des ERP date butoir pour le dépôt de l’Ad’Ap : 27 septembre 2015.
• Pour tout savoir cliquez ici

Nouveautés concernant la date limite pour le dépôt de l’Ad’Ap

Selon le décret du 27/04/15, la date limite pour le dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP),les établissements recevant du public non encore accessibles auront la possibilité, s’ils en ont le besoin, de faire une demande de prorogation de la date limite de dépôt de cet agenda.

Il existe actuellement 2 procédures qui permettent de faire cette demande de prorogation :

1) la procédure officielle issue de l’arrêté du 27 Avril 2015

• soit pour une impossibilité financière (différé maximum du dépôt d’Ad’AP de 36 mois)
• soit pour une impossibilité technique (différé maximum du dépôt d’Ad’AP de 12 mois)
  Dans ce cas, la demande de prorogation devra être utilisée et transmise au préfet avant le 27 Juin 2015. Pour aller dans le lien, cliquez ici , puis allez dans la partie : Demande de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP.

2) la procédure officieuse mais qui est maintenant rendue publique par l’édito de Marie PROST-COLETTA, déléguée ministérielle à l’accessibilité, jointe à la lettre de l’Ad’AP N°5 du 16 Juin 2015.

Le dernier alinéa laisse la possibilité de demander un report de quelques semaines du dépôt d’Ad’AP par simple courrier.
Le justificatif à joindre à ce courrier pourrait être la copie du contrat qui a été signé avec la société qui assiste la maison d’étudiants dans l’élaboration de l’Ad’AP, ainsi que la date limite à laquelle la maison d’étudiants souhaite déposer son Ad’AP (« les semaines qui suivent le 26 septembre » prévues dans l’édito de Mme PROST COLETTA ne devraient raisonnablement pas dépasser 3 mois).

La maison d’étudiants peut ensuite transmette un courrier à la préfecture en y joignant un exemplaire du contrat signé en précisant la date limite à laquelle elle souhaite proroger le dépôt.

Rénovation : pourquoi ? quand ? comment ?

Afin de répondre en partie à vos interrogations, veuillez trouver en cliquant ici  un article synthétisant l’expérience de huit maisons.